Assistantes maternelles - Le point sur la situation

Après l’article intitulé "ASSISTANTES MATERNELLES Un rappel à la loi qui fait débat ", "Grain de Sel " a rencontré l’association "Ainsi Font" pour essayer ensemble de sortir de l’imbroglio déclenché par les courriers du Vice-Président du Conseil Départemental, Monsieur Olivier Lebrun.

Voici l'état de la situation début juin 2017.

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LA LOI ET LE RAPPEL À LA LOI, COURRIERS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

1  LA LOI

• Loi du 8 décembre 2008
• Modifiée par celle du 9 juin 2010
  

2  LE RAPPEL

Courriers du Conseil Départemental :

• Le 16/11/2016 au maire (ancienne municipalité) : 
• Le 5/12/2016 aux assistantes maternelles          :  
  

Dans ces courriers, il est rappelé que :

• les agréments des assistantes maternelles sont accordés pour des gardes à domicile.
• Les regroupements hors RAM (Relais Assistantes Maternelles), crèches familiales, micro crèche ou MAM (Maison d’Assistantes Maternelles) sortent du cadre règlementaire de leur agrément.

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LE CONTEXTE À AULNAY

Quatre assistantes maternelles, dont trois résident à Aulnay, responsables d'une douzaine d'enfants, font actuellement partie de l’association : "Ainsi Font".

M. Loisnel, maire de 1995 à 2008, avait accordé à cette association la mise à disposition d’un petit local municipal leur permettant de se réunir.

Cette pratique, qui dure depuis 1998, s’est poursuivie depuis le printemps 2016 dans le local municipal, transformé et mieux aménagé, qui se situe près de l’aire de jeux, avec les enfants gardés ; la mise à disposition du local rénové à l’issue d’un contrat rural a été accordée par Mme DELAUNAY, maire de 2008 à décembre 2016, sans qu’il y ait signature d’une convention de prêt après le courrier reçu le 16 novembre 2016.

A la suite des courriers du Conseil Départemental, les assistantes maternelles se sont vues refuser par la nouvelle municipalité l’utilisation du local municipal dans le cadre de leur travail pour y mener des activités d’éveil des tout-petits.

Les principaux problèmes soulevés concernent en fait les deux parties :

• « Ainsi Font » : l’agrément des assistantes maternelles est-il toujours valable, alors qu’elles se réunissent dans un local en dehors du cadre d’un RAM ou d’une MAM ?
• Le maire d’Aulnay : si les assistantes maternelles sortent du cadre légal en se réunissant dans ce local, n’enfreint-il pas lui-même la loi en leur laissant la disposition de ces locaux ?

Mr CHARBIT, soucieux de respecter la loi, demande au Département un courrier dégageant sa responsabilité pénale pour autoriser de nouveau l’accès au local communal dans les conditions d’utilisation souhaitées par "Ainsi Font".

Un débat s'est alors instauré entre la municipalité et "Ainsi Font", le problème portant sur l’interprétation des textes ambigus envoyés par le Conseil Départemental.

"Ainsi Font" a rejoint un collectif regroupant les assistantes maternelles des Yvelines car de nombreuses communes étaient initialement concernées par le problème.

M. Charbit a maintenu sa position, considérant que légalement, il ne peut pas autoriser l'accès au local.

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LES SOLUTIONS ENVISAGEES

Deux types de solutions ont été envisagées :

1. La signature d’une convention entre la commune et « Ainsi Font », permettant la poursuite des activités de cette association dans un cadre formalisé proche de celui existant précédemment.
2. La recherche d’un cadre légal faisant intervenir la PMI

Nous les détaillons ci-dessous :

1.   Signature d’une convention entre « Ainsi Font » et la mairie

Selon le collectif des assistantes maternelles des Yvelines, c’est la solution qu’ont choisie toutes les autres communes des Yvelines concernées par le problème. Nous avons vérifié que c'était le cas à Elancourt, commune qui l'avait initialement refusée.

Néanmoins, là encore, la position du Conseil Général est ambigüe puisqu’il écrit :

« La réponse du cabinet de la Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes, que vous joigniez à votre courrier, stipule la possibilité, pour les associations d’assistants maternels, de contractualiser avec les communes du Département de façon à poursuivre leur activité.
Ce dispositif existe déjà dans les Yvelines. Il appartiendra à chacun des signataires d’appréhender les risques et de s’engager librement dans ce partenariat.

Le Conseil départemental n’intervient pas dans cette contractualisation.. »

A Aulnay, M. Charbit considère que rien dans ce texte ne dégage sa responsabilité pénale même s’il signe une telle convention. Bien sûr, comme il lui a été objecté, celle-ci est engagée pour toute mise à disposition de locaux communaux, mais la différence ici est qu’il a connaissance du fait que les activités qui s’exercent le sont dans un cadre "non réglementaire".

"Ainsi Font" a alors sollicité M. Laurent Richard, maire de Maule et conseiller départemental, qui a écrit à M. Charbit :

« Après la signature d’une convention entre votre commune et “Ainsi Font” votre responsabilité pénale ne peut donc être engagée en cas de problèmes. Les activités pratiquées dans ce local le sont sous la pleine et entière responsabilité de l’Association et non sous la vôtre ».

Voir la lettre complète : 

Il a néanmoins précisé dans un courriel adressé à Monsieur Charbit qui l’avait mis en copie des échanges sur le sujet avec "Ainsi Font" :

« Mon courrier n’est pas une décision contrairement à ce que vous affirmez. Je m’en garderais bien mais c’est un avis. À vous d’en tirer les conséquences que vous entendez. »

A la suite de ces échanges, M. Charbit a confirmé sa position de ne pouvoir signer une convention.

 A ce jour, il ne semble pas y avoir eu de réponse du conseil départemental et la question reste ouverte.

2.   Recherche d’un cadre légal faisant intervenir la PMI

GDS a suggéré à « Ainsi Font » de demander un RV au service compétent de la CAF des Yvelines pour envisager la mise en place d’une des structures autorisées, notamment RAM ou micro-crèche.

Cette rencontre entre Ainsi Font et la CAF a eu lieu le vendredi 19 mai. Il en ressort :

• Qu’il n’y a pas assez d’assistantes maternelles à Aulnay pour ouvrir un RAM, il en faudrait 15.
• Quant à une micro crèche, elle doit être ouverte toute la journée.
• La seule structure qui serait envisageable serait l’ouverture d’un « LAEP » (Lieu d’Accueil Enfants Parents). Cette solution émane de la création des « Maisons Vertes » inspirées par Françoise Dolto voici quelques années. Là, il faudrait embaucher 2 accueillants (professionnels de la Petite Enfance, autres que les assistantes maternelles). Cet accueil ne serait pas ouvert tous les jours.

La solution d'un LAEP est possible, car les enfants accueillis peuvent être accompagnés par les grands-parents ou les assistantes maternelles. Mais en dehors du fait qu’elle a un coût, ses objectifs principaux sont de favoriser et de développer la relation parentale, alors que ceux de l’association "Ainsi Font" sont de favoriser l’épanouissement des enfants, leur éveil socio affectif, leur socialisation à travers le jeu en commun, les ateliers, les activités manuelles simples et adaptées.

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ET MAINTENANT ?

Malgré les efforts des uns et des autres, la situation reste bloquée :

• A propos d’une convention, le maire d’Aulnay maintient sa position et attend que ce soit « Ainsi Font » qui lui fournisse un document du Département ou de l’Etat attestant de façon officielle, comme l’a fait à titre personnel M. Richard, que sa responsabilité pénale serait ainsi dégagée. Exprimé ainsi, il est peu probable que cela aboutisse ; peut-être faudrait-il plutôt raisonner en terme d’agrément.

• Les solutions encadrées par la PMI se révèlent soit impossibles à mettre en œuvre, soit complexes. Seul le LAEP offre une possibilité pouvant présenter un intérêt au niveau communal, mais sans permettre à "Ainsi Font" un fonctionnement proche de celui qui était pratiqué jusque là. C'est un service complémentaire.

La mise en place d’un LAEP sera soumise au vote du prochain conseil municipal

Selon GDS, cela ne devrait pas empêcher pas de vérifier si l’agrément des assistantes maternelles est réellement remis en cause par la pratique d'activités d’éveil organisées quelques heures par semaine par une association et encadrées par une convention.

Pour vous faire une idée, nous vous conseillons la lecture des textes originaux de la loi du 9 juin 2010 , relative à la création des MAM,  complétée par le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel, ainsi que d’un guide édité par la PMI du Finistère en 2015 (voir page 32 de : "L’accueil du jeune enfant -  Mémento de l’assistant maternel" ) et enfin la question orale posée au Sénat en mai 2011 sur la reconnaissance des associations d'assistantes maternelles.

On y voit que les activités exercées en dehors du domicile sont explicitement possibles dans le cadre de l’agrément…
Quel est l’avis de la PMI des Yvelines ?

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