Réforme de la taxe d'habitation

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, essaie de rassurer sur la suppression de la taxe d’habitation pour près de 80 % des contribuables, qui doit être étalée sur trois ans. Il a ainsi rappelé que si la perte annoncée pour les collectivités serait bien compensée intégralement par l'Etat aux communes, elle le serait aussi par rapport « à la dynamique ».
« Nous allons compenser l'intégralité de cet impôt, non seulement par rapport à l'année 2017, mais par rapport à la dynamique, la dynamique des habitants, et la dynamique des bases, c'est-à-dire des nouveaux locaux, par exemple, qu'un maire construirait dans sa commune », a-t-il ajouté avant d’indiquer que, dans trois ans, le gouvernement réfléchirait à « une nouvelle fiscalité locale ».

Inscrite dans le projet de lois de finances (PLF) pour 2018, cette réforme vient d’être examinée par la commission des finances du Sénat qui a publié les simulations, commune par commune, des effets de la mesure.

Pour Aulnay, les données sont les suivantes :

• Il y a 450 foyers TH
• 37 foyers sont actuellement exonérés ou paient une taxe nulle, soit 8,22%
• Le nombre de nouveaux exonérés serait de 227 en 2020
• On passerait donc de 8,22% à 58,67% d’exonérés.
• La somme correspondante à compenser par l’Etat serait de 109 745 € en 2020

Source : http://www.maire-info.com/mobile/article.asp?ref_article=21302

Informations pratiques
Ni la redevance télé ni la taxe foncière ne sont concernées par cette réforme. Les règles applicables à la taxe d'habitation 2017 ne sont pas modifiées.

Les plafonds de revenus à ne pas dépasser pour être exonéré de taxe d'habitation dans les années à venir figurent dans le projet de loi de finances pour 2018. Les contribuables qui ne dépassent pas ces limites pourront bénéficier d'un allègement de taxe d'habitation dès l'automne 2018, avec une première baisse d'un tiers du montant de leur impôt.

Les contribuables assujettis au futur impôt sur la fortune immobilière (IFI) continueraient quant à eux de payer la taxe d'habitation, quel que soit leur niveau de revenus.

Les chiffres dépendent de la situation familiale du contribuable (source : la Voix du Nord) :

Les nouvelles exonérations devraient entrer en vigueur par paliers pour une application totale du dispositif en 2020. Des taux de dégrèvement s'appliqueront d'ici là. Les contribuables qui ne dépassent pas les plafonds de revenus indiqués ci-dessus pourraient ainsi bénéficier d'une première baisse de 30 % de leur taxe d'habitation en 2018, d'une seconde baisse de 65 % de leur taxe d'habitation en 2019 et enfin d'une exonération totale de taxe d'habitation en 2020.

Si vous payez votre taxe d'habitation par mensualités et que vous remplissez les conditions pour être bientôt exonéré, vous pouvez demander une réduction du montant que vous payez chaque mois. Les demandes adressées à l'administration fiscale jusqu'au 15 décembre 2017 permettent de réduire le montant des mensualités à partir du mois de janvier 2018. A compter du 16 décembre, la réduction ne prendra effet qu'à partir du mois de février 2018.

Contestations en cours
Jugeant que « cette mesure bafoue le principe d'égalité devant l'impôt et instaure une discrimination fiscale », des sénateurs LR ont annoncé, dans Le Parisien et par la voix du sénateur de Seine-Saint-Denis, Philippe Dallier, qu’ils saisiront le Conseil constitutionnel.
« Au nom de quel droit 80 % des foyers fiscaux ne paieraient plus la taxe d'habitation alors que 20 % continueraient à le faire ? », s’est interrogé le sénateur, rappelant que « l'impôt concerne tout le monde ». « La fameuse taxe sur les dividendes a été invalidée par le Conseil constitutionnel car elle méconnaissait les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques », a-t-il noté, estimant que « le gouvernement sait que sa loi est contraire à la Constitution alors il essaie d'expliquer que c'est une mesure transitoire [mais] je doute que le Conseil constitutionnel accepte l'argument… »
Ils emboîtent le pas aux dirigeants de l'AMF qui menacent de saisir le Conseil constitutionnel depuis quelques semaines sur cette réforme car, selon eux, cela mettrait à mal le principe de libre administration des collectivités et aggraverait les inégalités entre territoires et entre populations.

Comments

[J2R]

Bonjour,

Je suis très dubitatif sur la volonté de l'Etat de modifier structurellement un outil électoral aussi puissant que le transfert de charges étatiques vers les Collectivités Territoriales.

L'Etat n'a plus les leviers pour assurer d'autres missions que les siennes,sauf à parier sur une très très hypothétique baisse durable de la Dette. Les Collectivités vont devoir soit lever de nouveaux impôts, augmenter les actuels, trouver d'autres sources de recettes privées, ou...diminuer les services publics existants.



Oui l'Etat attribue des dotations mais leurs montants seront-ils gelés les années suivantes: prise en compte de l'inflation? N'est-ce d'ailleurs pas déjà le cas.

Vigilance rouge donc sur nos finances communales qui devrait inciter tous les Maires avec un petit matelas à s'interroger sur leurs politiques de dépenses (fonctionnement et investissement) d'aujourd'hui qui auront des incidences sur la fiscalité de demain!

J'espère pour nous Aulnaysiens que les simulations financières des projets en cours sur le village ont été faites sur de bonnes hypothèses.

Outre les aides pour les investissements qui devraient continuer, les aides en Fonctionnement de l'Etat, des Collectivités et des Etablissements Publics (GPSO) seront quant à elles à l'avenir très incertaines... ce n'est pas un poisson d'avril .



Bon week end.

[David p]

Bonjour,



Toujours suite aux inquiétudes des collectivités et notamment des communes sur ce sujet, l'AMF publié un point sur une mission"flash" débuté début février et qui devrait rendre ses conclusions fin avril.



http://www.maire-info.com/mobile/article.asp?ref_article=21743



La mission fait une différence entre autonomie financière et autonomie fiscale des collectivités.



Le dernier paragraphe est particulièrement intéressant par les questions soulevées pour les communes :



"La mission pourrait recommander, comme le demande l'AMF (lire Maire info d’hier), de « resserrer la définition des ressources propres en excluant la fiscalité nationale transférée » et fixée chaque année, qualifiée d’« abus ». Elle souhaiterait également définir « un ratio d’autonomie fiscale jugé souhaitable pour garantir la libre administration des collectivités ». « Une idée accueillie très favorablement par les différentes collectivités », selon Charles de Courson.

Les deux rapporteurs préconiseraient, par ailleurs, la mise en place d’une loi annuelle et spécifique de financement des collectivités territoriales.

La réunion de la délégation a également été l’occasion de présenter les premières observations de la seconde mission, portant sur l’expérimentation et la différenciation territoriale qui doit répondre à deux questions : « Comment donner aux collectivités plus de liberté pour procéder à des expérimentations ? », « comment leur donner plus de marges de manœuvre pour adapter leur action aux réalités locales et aux besoins des populations ? »



À suivre...

[leptitgrain]

Le conseil constitutionnel a validé cette réforme le 28 décembre 2017, "tout en marquant sa vigilance".

Voir par exemple https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/0301081368699-le-conseil-constitutionnel-valide-la-reforme-de-la-taxe-dhabitation-en-marquant-sa-vigilance-2141500.php

[David p]

Bonjour



Afin de compléter un peu les inquiétudes des petites communes sur les enjeux concernant l'évolution des budgets de fonctionnement, un article plutôt intéressant:



http://www.maire-info.com/mobile/article.asp?ref_article=21400



Cordialement