Dotation Communautaire de Solidarité

Deux délibérations prises par la Communauté Urbaine le 23 juin 2016 méritent d'être notées :

CC_2016_06_23_37 : Reprise des dettes des EPCI fusionnées 

CC_2016_06_23_35 : Mise en œuvre de la Dotation de Solidarité Communautaire

Voir 

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Voici quelques extraits concernant la DSC ; nous attendons le résultat du calcul pour Aulnay.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU (...)

CONSIDERANT l’obligation de mettre en place une dotation de solidarité communautaire (DSC) ;

CONSIDERANT que la DSC est par essence un outil de solidarité et doit s’inscrire dans le cadre de la politique générale de péréquation des ressources financières des communes ;

ARTICLE 1 : FIXE l’enveloppe globale de DSC au montant inscrit au budget primitif soit pour 2016 la somme de 1 million d’euros.

ARTICLE 2 : PRECISE qu’une future délibération fixera les modalités de calcul de l’enveloppe annuelle de DSC.

ARTICLE 3 : RETIENT, pour la répartition de l’enveloppe globale entre les communes :

• le critère insuffisance du potentiel fiscal par habitant à hauteur de 80% et le critère écart au revenu par habitant à hauteur de 20% ;

• le critère complémentaire de l’effort fiscal, venant pondérer la répartition établie à partir des critères ci-dessus ;

• une pondération de chaque critère par l’écart de la strate de la commune à la moyenne.

ARTICLE 4 : PRECISE que les valeurs des critères utilisés sont celles de l’année précédente telles qu’elles peuvent être retrouvées dans la fiche individuelle de DGF des communes.

ARTICLE 5 : PRECISE que la présente délibération sera transmise aux communes membres avec le résultat du calcul.